L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ?

Toute demande de logement social validée fait l’objet d’un enregistrement dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE). Le demandeur reçoit une attestation d’enregistrement avec un numéro unique. Votre dossier fait l’objet d’une étude et d’une instruction et est présenté en commission d’attribution si un logement correspondant à vos critères est disponible. 

L’attribution d’un logement social, faisant l’objet d’une réservation ou non, à un demandeur  de logement social, s’effectue au sein de la Commission d’Attribution des Logements (CAL), après analyse des dossiers des candidats en tenant compte notamment :  de la composition du ménage ; du niveau de ressources du ménage ; des conditions de logement actuelles du ménage, du patrimoine.

La décision de la CAL est prise à la majorité des membres présents ou représentés, ayant une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, et selon les cas, une voix prépondérante est accordée au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou au Maire sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer.

La CAL est constituée de:

Membres avec voix délibérative : 

  • 6 membres titulaires désignés par le Conseil d’administration d’OSICA, dont un représentant des locataires,
  • Le préfet du département ou l’un de ses représentants qui est membre de droit de la CAL,
  • Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
  • Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant.
  • S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance, le Président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant.

Membres avec voix consultative : 

  • 1 représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique,
  • Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. 

Le président de la CAL peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant, du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

La CAL peut avoir lieu une ou plusieurs fois par mois. 

Les modalités d’attribution 

La CAL s’engage à attribuer les logements par ordre de priorité selon les objectifs et définis par la loi et les critères d’orientations d’attribution approuvés par le conseil de surveillance.

Qui sont les personnes prioritaires ?

Sont notamment prioritaires pour l’attribution d’un logement :

  • les ménages ayant bénéficié d'une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).
  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale,

Cependant, ce principe n’est pas applicable à la demande de mutation de personnes déjà attributaires d’un logement social dans le but de leur proposer un logement plus approprié à leurs besoins spécifiques.

La CAL a l’obligation, sauf exception et insuffisance du nombre de candidature, d’examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est toutefois fait exception à cette obligation quand la commission examine les candidatures des personnes désignées par le préfet en application du dispositif DALO. 

Attention : en cas de refus d’une offre de logement, tenant compte des besoins et capacités du demandeur bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, le demandeur risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation du   DALO. 

OSICA vous contactera avant de présenter votre demande à la CAL, pour :

  • S’assurer que vous êtes toujours à la recherche d’un logement,
  • Compléter votre dossier le cas échéant,
  • Programmer une visite du logement dans la mesure du possible afin de vérifier qu’il corresponde bien à vos attentes. Attention, pour les logements neufs, les visites ne sont pas prévues dans la mesure où les dossiers sont sélectionnés au moment de la construction de l’immeuble.

Les décisions de la CAL peuvent être : 

  • L’attribution du logement proposé à un candidat
  • L’attribution du logement à un candidat par rang de priorité. L’attribution du logement est prononcé au profit candidat suivant en cas de refus de l’offre par le ou les candidats placés devant lui.
  • L’attribution du logement sous condition suspensive lorsque la commission estime nécessaire d’accorder un délai supplémentaire à un candidat pour fournir une pièce requise par la loi et manquante au moment de l’examen de la demande
  • La non-attribution du logement au candidat
  • Le rejet d’attribution pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social. 

Après le passage de votre dossier en commission

 Votre candidature a été retenue :

> Votre interlocuteur vous contactera pour vous informer que votre dossier a fait l’objet d’une décision d’attribution du logement par la commission dans les 48 heures. Une offre de logement vous sera notifiée avec un délai de réponse de dix jours pour nous faire connaitre votre acception ou votre refus. Le défaut de réponse dans le délai requis équivaut à un refus. Votre interlocuteur vous indiquera la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagnera dans les formalités d’emménagement.

Votre candidature n’a pas été retenue :

> OSICA vous informera par courrier de la décision de la CAL en cas de non attribution, ou de rejet d’attribution pour irrecevabilité de votre demande de logement social.