Les conventions d'utilité sociale

La Convention d’Utilité Sociale traduit l’engagement d’OSICA envers l’État sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat.

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale (CUS) a été institué par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009.

Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales d’OSICA :

  • la dynamique patrimoniale,
  • la gestion sociale,
  • la qualité du service aux locataires,
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par OSICA est évaluée tous les deux ans par l’Etat.

OSICA s’engage

Engagée dans la démarche depuis 2009, 26 engagements ont été pris dans le cadre de la CUS par OSICA.
Objectifs : dynamiser la stratégie patrimoniale et sociale afin de développer l’offre de logements, entretenir et améliorer le patrimoine existant, accueillir des ménages défavorisés, prévenir les expulsions, améliorer la qualité de service, favoriser l’accession à la propriété..

Une convention cadre pour CDC Habitat

Depuis 2010, une convention cadre au niveau du CDC Habitat a été signée, en plus des CUS de chacune des sociétés. Cette convention globale traduit la politique générale de CDC Habitat et son engagement en matière d’application des politiques publiques et permet de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.

En pratique, cela se traduit par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logement, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.